Sommaire du numéro 141 : Spécial « Municipales et réforme territoriale »
- Editorial de Francis DASPE « De l’utilité des notes de bas de page, mais plus encore de la pertinence des analyses…» page 2
- Dossier de Sylvie PUJADE, François COCQ, Francis DASPE : « Mise à jour de la Lettre du mois de novembre 2015 spéciale Réforme territoriale» page 3
- Une fiche d’adhésion (facultative mais conseillée…) pour 2020 page 15
De l’utilité de notes de bas de page, mais plus encore
de la pertinence des analyses…
Cette première Lettre du mois de l’AGAUREPS-Prométhée de l’année 2020 est un nouveau numéro spécial. Elle est consacrée, en cette période de début de campagne des prochaines municipales du mois de mars, à la réforme territoriale. Cette dernière date déjà, qui a été mise en place il y a plusieurs années déjà. Nous sommes revenus à une précédente Lettre du mois de novembre 2015.
Nous avons procédé à une mise à jour des réflexions de l’époque par un système de notes de bas de page. Elles actualisent les données, les complètent ; elles peuvent être également de simples commentaires à la lueur de l’actualité. L’exercice se révèle particulièrement instructif. Les enseignements peuvent parfois être pareillement cruels.
C’est ainsi que l’on constate une continuité évidente entre les trois derniers quinquennats, ceux de Nicolas Sarkozy qui initia la réforme, de François Hollande qui la réalisa par le vote de trois textes législatifs, d’Emmanuel Macron qui continuera à l’appliquer. Un dénominateur commun existe à ces trois quinquennats : c’est l’actuel président de la République. Il fut d’abord un conseiller prometteur, notamment dans le cadre de la commission Attali, devint ensuite un ministre influent du gouvernement Valls. Il n’y a en définitive pas de meilleur exemple possible de la politique « du pareil au même » caractérisant les diverses nuances de l’oligarchie.
Les analyses, émises en 2015, et évoquant les notions d’asphyxie démocratique ou de société post-démocratique, prennent une signification renouvelée avec les derniers jalons de la vie politique, séquence de la présidentielle, mouvement des Gilets jaunes, mobilisation contre la réforme des retraites. En témoignent des deux phrases sélectionnées : « Plus sûrement, la question démocratique et celle de la reconquête par le peuple de sa souveraineté seront les enjeux centraux du moment de cristallisation du débat que constituera l’élection présidentielle de 2017 ». « Les villes centres en bénéficieront au détriment des espaces périphériques, périurbains et banlieues, dont l’oligarchie se débarrasse en en faisant des lieux de relégation sociale et spatiale ». La première annonce la vague dégagiste qui a déferlé en 2016 et 2017, et dont a indûment profité Emmanuel Macron par un improbable concours de circonstances. La seconde théorise avant l’heure la révolte populaire incarnée par le mouvement des Gilets jaunes.
L’AGAUREPS-Prométhée avait vu juste. Ses analyses se sont révélées pertinentes : les faits les ont validées a posteriori. La réflexion politique doit aussi se nourrir de ces retours sur des réflexions antérieures. En la matière, ils constituent un encouragement à poursuivre ce travail prospectif. L’année 2020 s’inscrira dans cette visée.
Francis DASPE 10 / 01 / 2020
Dossier
Lettre du mois n° 119 de l’AGAUREPS-Prométhée de
novembre 2015
Spécial « Réforme territoriale »
-
« Vers l’ère de la société post-démocratique ?, François COCQ, octobre 2015
-
« Réforme territoriale : vers l’asphyxie démocratique», François COCQ, novembre 2015
-
« Une réforme qui vient de loin», Sylvie PUJADE, novembre 2015
-
« Focus sur l’arsenal législatif», Sylvie PUJADE, octobre 2015
-
« Ne pas transiger avec une logique de démantèlement du territoire», Francis DASPE, juin 2011
Vers l’ère de la société post-démocratique ?
La réforme territoriale va trouver début décembre sa première déclinaison concrète : c’est à l’échelle des 13 nouvelles super-régions qu’aura lieu le scrutin des élections régionales. D’Hendaye à Poitiers, de Perpignan à Cahors, de Moulins à Grenoble, les citoyen-ne-s vont s’exprimer pour désigner une même assemblée régionale.
On aurait tort de minimiser l’impact de ce changement d’échelle pour se concentrer uniquement sur les transferts de compétences : l’un et l’autre sont indissociablement liés. C’est par la concentration du pouvoir économique et règlementaire sur des échelons territoriaux dédiés, les régions, les métropoles et les intercommunalités, que les politiques libérales vont pouvoir laisser libre cours à leur expression ; c’est par la dévitalisation des communes et des départements que les cadres démocratiques vont céder le pas devant des structures technocratiques éloignées qui pourront défier la souveraineté populaire et imposer aux citoyen-ne-s des politiques qu’ils rejetteraient s’ils le pouvaient encore.
L’un est le complément de l’autre, l’autre est le complément de l’un. Une réforme territoriale n’est jamais neutre et répond toujours à un projet politique dédié. Celui porté ici conjointement par les thuriféraires de droite et du gouvernement qui survivent par le consensus au centre a un nom : l’ordolibéralisme[1].
En cela, la réforme territoriale est le passage au cadre structurel de la politique bruxelloise. Ce n’est pas un hasard si la même potion a d’abord été administrée en 2010 à la Grèce avant de pouvoir la saigner. L’Italie avait pris les devants de l’alignement sur le « modèle allemand ». La France potentiellement si insoumise devait être mise au pas. Les recommandations de la Commission européenne y revenaient en boucle depuis des années. C’est désormais chose faite, croient-ils.
Et de fait, ils ne mégotent pas sur les moyens : redécoupage, transferts de compétences, disparition programmée ou insidieuse d’échelons démocratiques, loi sur la fusion de communes, nouvelle charte de la déconcentration pour atomiser le service public, ajournement de l’Etat… La France entre de plain-pied dans l’ère de la société post-démocratique[2].
Mais l’histoire n’est pas écrite jusqu’au bout. Les élections régionales sont une première occasion pour que s’exprime une majorité sociale qui refuse d’acter son propre dessaisissement. Plus sûrement, la question démocratique et celle de la reconquête par le peuple de sa souveraineté seront les enjeux centraux du moment de cristallisation du débat que constituera l’élection présidentielle de 2017[3]. Dès à présent, construisons collectivement l’exigence républicaine de réappropriation citoyenne de la chose publique.
François COCQ 29 / 10 / 2015
Réforme territoriale : l’asphyxie démocratique
Article paru dans « A Gauche Pour la 6° République » du 13 novembre 2015.
La réforme territoriale se décline désormais concrètement. Début décembre, les élections régionales auront lieu dans les 13 nouvelles super-régions. Quelques jours après, au 1er janvier 2016, les dernières métropoles (Paris et Marseille) prendront corps. Au même moment, les transferts de compétences vont devenir effectifs et la carte de la nouvelle intercommunalité va se dessiner.
Et déjà, les premiers décrets d’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sont signés par le Premier ministre Manuel Valls pendant que depuis Bercy Michel Sapin et Christian Eckert organisent l’agonie budgétaire des échelons de base de la démocratie avec l’acquiescement bienveillant d’un parlement godillot. Avec toujours un même fil rouge : l’atomisation des cadres démocratiques pour s’affranchir du verdict citoyen et imposer leur politique libérale. Revue de détails.
Oligarchie d’échelle
D’Hendaye à Poitiers, de Perpignan à Cahors, de Moulins à Grenoble, les citoyen-ne-s vont donc être appelés aux urnes pour désigner une même assemblée régionale. On aurait tort de minimiser l’impact de ce changement d’échelle dès lors qu’il s’accompagne d’un transfert de compétences. La concentration du pouvoir économique et règlementaire va désormais s’opérer au niveau des régions, des métropoles et des intercommunalités. Les cadres démocratiques de base que sont les communes et les départements vont s’effacer devant des structures technocratiques éloignées qui pourront défier la souveraineté populaire et imposer aux citoyen-ne-s des politiques qu’ils rejetteraient s’ils le pouvaient encore.
Comme on l’a encore vu en Grèce où dès 2010 la réforme Kallikratis a façonné le cadre pour importer et imposer la politique bruxelloise, une réforme territoriale n’est jamais neutre et répond toujours à un projet politique dédié. En France, celui-ci a été porté successivement par la droite et par le gouvernement qui convergent vers un consensus au centre et a pour nom l’ordolibéralisme.
Le collet de la DGF
Le projet de loi de finances pour 2016 actuellement à l’étude au Parlement sert de collet au gouvernement pour mettre au pas les récalcitrants.
Si Manuel Valls a annoncé le 3 octobre le report de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement aux collectivités locales (DGF), il n’en a pas moins maintenu un coup de rabot insensé en faisant passer la DGF de 36,6 Mds d’euros en 2015 à 32,93 Mds en 2016 : une baisse de 10 % que les petits soldats parlementaires du PS vont s’empresser d’entériner en votant contre leurs propres élu-e-s mais surtout contre l’intérêt du pays.
Des communes broyées…
Les communes sont les premières visées. La contribution du bloc communal pour 2016 s’élève à 2,07 Mds d’euros. Entre 2013 et 2017, le manque à gagner des communes se montera à 16 Mds d’euros ! Autant de politiques et de services publics en moins dispensés aux populations. Autant d’investissements d’avenir dans les écoles ou les équipements culturels ou de santé qui seront rognés et participeront de la paralysie économique du pays[4].
Dès lors, les communes sont nombreuses à anticiper sur l’échappatoire opportunément proposé par le gouvernement et l’Association des maires de France présidée par l’ancien ministre sarkozyste François Baroin : se regrouper coûte que coûte, de manière artificielle (fusion par la loi sur les communes nouvelles) ou imposée.
… aux intercommunalités
En créant d’ici au 1er janvier 2017 l’obligation du regroupement intercommunal avec un seuil minimal de 15 000 habitants, la loi NOTRe redessine la carte de France. Le nombre d’intercommunalités à fiscalité propre devrait ainsi baisser de 40 % mais leur taille exploserait : 142 fusions regrouperaient ainsi plus de 50 communes. Dans la Manche, il ne resterait plus que 5 intercommunalités pour couvrir le département dont une issue de la fusion de 11 communautés soit plus de 200 communes ! Ailleurs en Ariège, dans la Creuse ou dans les Pyrénées-Atlantiques, on se retrouverait avec moins d’un tiers des communautés aujourd’hui existantes !
Tel est le modèle a-démocratique de Manuel Valls qui privilégie les macro-territoires qui isolent les élu-e-s des citoyen-ne-s pour mieux laisser les édiles décider à leur guise. Il y a tout juste un an, devant le Sénat, il opposait ainsi les communes, où les élu-e-s agiraient en fonction d’intérêts partidaires, aux intercommunalités, « ces lieux où l’intérêt général prime ».
Départements déchus
Immanquablement, les intercommunalités vont se substituer aux départements[5]. La DGF y contribue. Celle-ci aura baissé de 39% entre 2013 et 2017 pour les départements. Dans le même temps, leurs dépenses obligatoires (notamment l’APA, aide personnalisée à l’autonomie, la PCH, prestation de compensation handicap, et le RSA, revenu de solidarité active), augmentent irrémédiablement à mesure que le chômage et la précarité croissent. Transférées par l’Etat, elles représentent 60% des dépenses des départements.
Mais alors que la Constitution en prévoit la compensation financière par l’Etat, le reste à charge pour les départements est estimé à 4 Mds d’euros pour la seule année 2015 ! Dès lors, la faillite guette nombre de conseils départementaux. A moins que ce soient les prestations sociales qui en fassent les frais…
De la métropole à la « centralité »
Mais la nouvelle architecture territoriale basée sur l’éloignement à couvert du pouvoir serait incomplète et inefficace si elle ne se dotait pas en parallèle d’un espace centre pour servir l’accumulation physique du capital. C’est le rôle dévolu aux métropoles. Ainsi, la réforme de la DGF, simplement reportée par Valls, prévoit-elle l’introduction d’une part de « centralité ».
Les villes centres en bénéficieront au détriment des espaces périphériques, périurbains et banlieues, dont l’oligarchie se débarrasse en en faisant des lieux de relégation sociale et spatiale. Et pour éviter leur courroux et le verdict démocratique, les nouvelles métropoles comme le Grand Paris se divisent en immenses territoires (au moins 300 000 habitants) au sein desquels les citoyen-ne-s verront leur représentation atomisée : les 130 communes du Grand Paris (hors Paris) seront représentées au conseil métropolitain par un-e élu-e (2 pour les plus grosses).
La Constituante
Avec la réforme territoriale, la France entre de plain-pied dans l’ère de la société post-démocratique. Mais l’histoire n’est pas écrite jusqu’au bout. Les élections régionales sont une première occasion pour que s’exprime une majorité sociale qui refuse d’acter son propre dessaisissement.
Plus sûrement, la question démocratique et celle de la reconquête par le peuple de sa souveraineté seront les enjeux centraux du moment de cristallisation du débat que constituera l’élection présidentielle de 2017. Dès cette campagne, nous devons donc construire collectivement l’exigence républicaine de réappropriation citoyenne de la chose publique qui trouvera en 2017 sa déclinaison dans la Constituante.
François COCQ
Une réforme qui vient de loin
Le projet de réforme territoriale ne vient pas de nulle part. Il est à la confluence de processus qui entretiennent des liens de consanguinité évidents : la régionalisation, la décentralisation, la réforme de l’Etat. Cette dernière a constitué depuis plusieurs décennies un fétiche pour les libéraux. La réforme des collectivités n’est en effet rien d’autre que l’aboutissement d’une lutte quotidienne depuis le milieu des années 70 contre les déficits et les dépenses publiques. On veut nous culpabiliser par ce biais tous les jours afin de réduire l’Etat à peau de chagrin et d’ouvrir au privé des secteurs entiers qui appartiennent ou appartenaient à la puissance publique.
En 1969, Charles de Gaulle propose un référendum visant notamment à élargir le pouvoir des régions. L’échec conduit à la démission du président. La fin des Trente Glorieuses et le déclenchement de la crise entrainent la mise en place de politiques de rigueur. Mais la gauche, très vite, n’a pas été en reste, puisque dès 1983, l’espoir inauguré le 10 mai 1981 retombait : l’austérité revenait avec le tournant de la rigueur après que l’orientation de Delors et Mauroy de se conformer au système monétaire européen l’emporta. Il n’est alors pas étonnant qu’en 1986 Pierre Bérégovoy fasse voter la déréglementation des marchés financiers, puis que dans la foulée le gouvernement Chirac privatise la plupart des entreprises nationalisées après 1945 ou 1981. Mais c’est sans doute le vote oui en 1992 au Traité de Maastricht qui accentua en la rigidifiant cette dérive destructrice : en acceptant ce carcan, le PS cautionnait le tournant de la concurrence libre et non faussée. Il apportait les conditions du démantèlement des services publics et des privatisations qui suivront en interdisant tout monopole public.
Deux grandes vagues de décentralisation ont accentué le mouvement, même si toutes deux ne relèvent pas totalement d’une même logique. Il y eut les lois Defferre de 1982 et 1983. Puis la loi Raffarin du 13 août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales. C’est ce qui est communément appelé les actes I et II de la décentralisation[6]. Entre les deux se développa le refrain de la réforme de l’Etat qui n’avait pour d’autres buts que la remise en cause de la puissance publique.
Une même logique de casse sous la pression européenne allait conduire Lionel Jospin et son gouvernement à des privatisations à répétition (Air France, Crédit Lyonnais, ASF, Aérospatiale, France Télécom). C’est toujours sous l’ère Jospin, en 2001, qu’est inventée la solution destinée à normaliser cette situation de dégraissage généralisé de l’Etat, la « LOLF » (« loi organique relative aux lois de finance ») : il ne manquait plus justement qu’à légitimer ce qui se passait depuis 30 ans en offrant le cadre financier constituant la base d’une application régulière et désormais systématique de cette idéologie libérale visant soi-disant à moderniser l’Etat, c’est-à-dire à le faire disparaître. Les pères de la LOLF sont le député UMP Alain Lambert et le député PS Didier Migaud. Lorsque cette loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2005, c’est alors très explicitement une logique de résultats qui s’impose dans toutes les administrations de l’Etat sans que personne, ou presque, ne s’y oppose à l’Assemblée nationale[7]. A croire que le thème de la réforme de l’Etat faisait alors l’objet d’un terrifiant consensus !
En 2007, Nicolas Sarkozy va profiter du consensus général pour aller jusqu’au bout de la dérive libérale antirépublicaine avec la « RGPP », la « révision générale des politiques publiques », dont l’objectif est la destruction définitive de la puissance publique au nom de l’économie budgétaire. Il s’agit de rentabiliser désormais ouvertement l’activité de l’Etat, ministère après ministère, en fusionnant ses services, en diminuant le nombre de postes par le non renouvellement des fonctionnaires partant à la retraite, bref en imposant clairement une gestion de type privée de l’Etat républicain. L’alternance de 2012 ne change rien : la RGPP est simplement rebaptisée MAP (modernisation de l’action publique). Voir la tribune de Francis Daspe parue dans L’Humanité le 30 janvier 2013 intitulée La transmutation de la RGPP en MAP http://www.humanite.fr/tribunes/la-transmutation-de-la-rgpp-en-map-514058
Il fallait bien que ce qui touche tous les autres ministères touche à un moment ou un autre celui des collectivités territoriales. L’Etat républicain doit être remplacé par un Etat minimal, celui que promeuvent les libéraux, celui qui est conforme à cette Europe des grandes régions et des grandes métropoles où doit s’exercer sans aucune barrière la seule loi du profit, de la rentabilité et de la concurrence. Les territoires doivent donc s’adapter aux exigences du capital et de la mondialisation, comme avant eux les entreprises publiques et la plupart des services publics, quitte à réduire l’Etat républicain à néant.
En 2009, le comité Balladur est chargé par le président Sarkozy de formuler des propositions pour une nouvelle étape de décentralisation : création d’un Grand Paris intégrant les départements limitrophes de la capitale[8], attribution de la clause de compétence générale à l’échelon communal seul, suppression des cantons, élection commune des conseillers généraux et des conseillers régionaux, réduction du nombre de régions de 22 à 15[9]. Tout cela débouche sur le projet de réforme territoriale de Nicolas Sarkozy (voir tribune de Francis Daspe ci après parue dans l’Humanité le 28 juin 2011 et intitulée Ne pas transiger avec une logique de démantèlement du territoire). Projet honni par l’opposition socialiste de l’époque…
Ce qui n’empêchait pas, en juillet 2011, au lancement de la primaire socialiste pour l’élection présidentielle, Manuel Valls de proposer dans Libération de « Réduire nos dépenses en décentralisant davantage, en simplifiant les structures administratives – par exemple en supprimant les départements – et en réformant la fiscalité locale ». Si bien que l’acte III de la décentralisation fut annoncé comme le grand dessein du candidat Hollande. En 2013, la Commission européenne publie ses « recommandations » : « Prendre des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l’administration, central, régional et local ».
La réforme territoriale peut être considérée comme la conclusion d’une attaque en règle menée avec constance par tous les gouvernements depuis 30 ans contre la République, au nom d’une logique de démantèlement de la puissance publique.
Sylvie PUJADE Novembre 2015
Focus sur l’arsenal législatif
Sources :
http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-territoriale
https://cocq.wordpress.com/reforme-territoriale/
Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
Elle est promulguée le 27 janvier 2014. Afin de renforcer les territoires, le statut de métropole avait été créé par la loi du 16 décembre 2010 pour affirmer le rôle des grandes agglomérations comme moteurs de la croissance et de l’attractivité du territoire. La loi MAPTAM crée au 1° janvier 2015 13 métropoles.
C’est ainsi qu’ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence verront le jour au 1er janvier 2016.
Elles sont conçues comme des pôles de compétitivité[10] pour s’insérer dans la compétition économique européenne et mondiale. Ces « super intercommunalités » prennent aussi les compétences des communes pour l’eau, l’assainissement, les routes. Elles auront compétence pour la promotion internationale du territoire.
C’est par le biais d’une conférence territoriale de l’action publique (CTAP) que les collectivités d’une même région détermineront entre elles la répartition des politiques publiques[11].
Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
En dépit de désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le projet de loi avec la nouvelle carte des régions fut adopté le 25 novembre 2014. Elle est promulguée le 16 janvier 2015, après validation par le Conseil Constitutionnel.
La nouvelle carte des régions en réduit le nombre de 22 à 13. Le nom définitif des futures régions doit être fixé par décret avant le 1er juillet 2016. Les départements redeviennent « mutables » d’une région à une autre à travers le « droit d’option » rétabli par l’Assemblée Nationale pour la période entre 2016 et mars 2019 (délibérations concordantes des assemblées délibérantes à la majorité des suffrages 3/5 exprimés, et non plus majorité absolue, mais suppression de référendum local)[12]. Par contre, le changement de limites territoriales peut désormais être mis en œuvre par un décret du conseil d’Etat et non plus obligatoirement par la loi.
La désignation du chef-lieu des régions sera fixée par décret avant le 31 décembre 2015. L’Assemblée Nationale a prévu que le Conseil régional aura la faculté d’organiser des séances par alternance entre plusieurs lieux de réunion[13].
Le modèle métropolitain est explicité à partir de l’exemple de la métropole de Lyon qui induit la disparition du département du Rhône[14]. Chaque département doit posséder au moins deux élus.
La présidence des commissions régionales en charge des finances et du contrôle budgétaire sera systématiquement confiée à l’opposition.
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), après l’accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire le 16 juillet 2015. Il s’agit du troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.
La loi NOTRe fixe les compétences des collectivités locales. Elle est promulguée le 7 août 2015. Les élections départementales avaient eu lieu fin mars, soit près de 5 mois auparavant…
Les principales dispositions sont indiquées dans le texte de François COCQ disponible plus haut et intitulé « Réforme territoriale : l’asphyxie démocratique. Nous en reprendrons brièvement quelques éléments récapitulatifs ou complémentaires.
Les régions voient leurs pouvoirs renforcés. Malgré la suppression de leur clause de compétence générale[15], les compétences régionales sont renforcées en matière de développement économique. Le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) obtient valeur prescriptive. Le schéma d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) aura lui aussi valeur prescriptive à l’égard des documents d’urbanisme (SCOT, PLU)[16]. Les régions seront également chef de file en matière de tourisme et élaboreront un schéma régional de développement touristique.
Les départements sont affaiblis. Ils subissent la suppression de leur clause de compétence générale. Les Conseils départementaux gardent la faculté d’aider les communes et les EPCI, financièrement et pour l’exercice de leurs compétences. Ils doivent opérer un recentrage sur leur rôle en matière de solidarités territoriales et sociales.
Le devenir des départements devient très incertain. Une distinction est opérée entre les départements sur les aires métropolitaines (voués à disparition), les départements en zone rurale (promesse de maintien), et les autres départements (transformés avec des assemblées composées des représentants de intercommunalités). Manuel Valls tablerait après 2020 sur le maintien d’une quinzaine de départements[17].
Les intercommunalités sont gagnantes. Une nouvelle phase de « rationalisation de l’intercommunalité resserrée autour des bassins de vie » est enclenchée. Elle doit être achevée avant le 31 décembre 2016. La taille minimale des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre passe de 5.000 à 15.000 habitants.
Les services publics, unique patrimoine commun de ceux qui n’en possèdent pas à titre privé, sont les principes victimes de la réforme territoriale, selon la logique du glissement de service public à services au public.
Le « schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental » devait initialement être co-élaboré entre département et Etat : il doit désormais l’être entre les EPCI et l’Etat. Les « maisons de service au public » en remplacement des actuelles « maisons des services publics » sont destinées à « améliorer l’accès des populations aux services »[18]. Elles peuvent relever de l’Etat, d’EPCI à fiscalité propre ou d’organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Elles rassemblent des services publics et privés.
Des prises de position antagonistes
Association des régions de France (ARF):
« Cette modernisation passe enfin par un renforcement des Régions qui doivent se voir dotées de moyens adaptés. C’est ainsi qu’elles deviendront de grandes régions comparables à leurs homologues européennes ».
« Cette modernisation passe enfin par une réforme en profondeur de l’Etat sur les territoires qui doit concentrer ses moyens sur ses missions régaliennes ».
Communiqué de l’ARF du 5 juin pour se féliciter des annonces de François Hollande.
Association des départements de France (ADF):
« La question porte sur notre héritage républicain » ; « La meilleure façon de solutionner l’organisation territoriale publique, [c’est d’organiser] sur cette question un référendum »
(Claudy Lebreton, président de l’ADF, 3 juin 2014).
Sylvie PUJADE Octobre 2015
Ne pas transiger avec une logique de démantèlement du territoire
Ce texte a été diffusé en tribune libre dans l’édition du 28 juin 2011 de L’Humanité.
Les forces de gauche, dans leur quasi-totalité, ont fait part de leur volonté, en cas de victoire aux élections présidentielles et législatives de 2012, d’abroger la loi du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités territoriales[19]. La levée de boucliers suscitée par cette mesure s’explique par les graves défauts des dispositions contenues dans le texte, en terme de respect de la démocratie et de la souveraineté populaire, d’égalité territoriale républicaine, de capacité à mener des politiques publiques au service de l’intérêt général, ou encore de menaces contre les services publics. C’est en effet la logique même de la loi qui doit être démontée et dénoncée : elle s’inscrit comme une étape supplémentaire de la fameuse révision générale des politiques publiques (RGPP) dont l’application dans des secteurs comme l’éducation ou la santé occasionne des dégâts considérables.
Cette réforme procède également d’une autre vision de la société ; elle met en jeu une perception différente de la dévolution du pouvoir et de son exercice. Autrement dit, d’une autre forme de l’identité citoyenne. Ce qui définit l’identité de chacun d’entre nous, c’est sa triple appartenance à une commune, à un département et à la patrie républicaine française. Ce sont précisément ces trois échelons que la réforme s’emploie à vider de leur substance, au profit du triptyque rassemblant intercommunalités, régions et Union européenne. Cette nouvelle trinité communie dans l’acceptation des lois du marché érigées au rang, selon les circonstances, de vérité révélée ou de fatalité incontournable.
Des subterfuges sémantiques sont utilisés dans ce but. Au premier rang de ceux-ci se trouve la confusion entre les préfixes inter et supra. L’intercommunalité promue par la loi vise désormais clairement la destruction à moyen terme des 36 000 communes françaises perçues comme un luxe incongru à l’heure des rationalisations tous azimuts. Elles constituent pourtant les lieux de base de l’exercice de la démocratie de proximité et de la citoyenneté. La dilution ainsi projetée de la réalité politique de la commune rend pour cela impropre l’utilisation du terme « intercommunalité » : il convient de lui préférer dans les faits et les pratiques celui de « supra-communalité ».
Le parallèle peut à cet égard être effectué avec l’échelon européen[20]. La construction européenne a été orientée dès le début dans une pente nettement supranationale, avec notamment les visées fédéralistes dont certaines ont plus ou moins avorté. La volonté d’instaurer un pacte de compétitivité, qui conduirait à supprimer la souveraineté budgétaire des gouvernements nationaux sur l’autel de la défense de l’euro, en est une illustration éclairante. Dans une telle construction, il n’y a rien qui soit digne du mot internationaliste, c’est-à-dire rien qui soit conforme à l’exigence de solidarité entre les peuples. Bien au contraire, dans la configuration supranationale européiste, les peuples sont congédiés et incités à entrer en concurrence les uns contre les autres.
Après avoir voué aux gémonies la réforme dans son ensemble, voilà que certains à gauche seraient tentés d’opter pour une attitude plus « constructive ». La crainte d’être taxés d’un « opposionniste permanent » les pousserait-elle à vouloir aménager le texte, en distinguant ce qui resterait inacceptable (les futurs conseillers territoriaux) de ce qui serait jugé amendable (par exemple la modification à marche forcée de la carte des intercommunalités) ? Attention cependant à ne pas glisser subrepticement, comme pour la mondialisation néolibérale, de l’aménagement à l’accompagnement[21]…
La seule stratégie politiquement acceptable consiste à ne pas transiger avec une logique de démantèlement fondée sur des économies drastiques contraires à l’intérêt général. Il ne s’agit pas, aux antipodes des premiers discours prononcés avec virulence au moment du vote, de renoncer, voire pire, à faire du zèle en déclinant ou en anticipant des mesures découlant de la loi honnie au nom d’un réalisme de mauvais aloi. Il ne fait pas de doute, au même titre que la question du partage des richesses ou des retraites, que le sort à réserver à cette loi constituera un clivage fort des prochaines campagnes électorales. Et un test de la capacité des partis de gauche à tenir leurs promesses. Donc de leur sincérité…
Francis DASPE Juin 2011
[1] Le Premier Ministre de l’époque Manuel Valls avait indiqué que la réforme territoriale était la mère de toutes les réformes. C’était indiquer l’impact de cette réforme structurelle.
[2] La victoire en 2017 d’Emmanuel Macron n’a-t-elle pas été une accélération vers l’ère de la société post-démocratique ? La crise des Gilets Jaunes a montré le blocage démocratique existant.
[3] L’élection présidentielle de 2017 a bien mis en avant la question démocratique et de la souveraineté populaire, notamment avec la proposition de 6° République et de Constituante portée par Jean-Luc Mélenchon.
[4] La baisse des dotations de l’Etat aux communes a eu de lourdes conséquences : la méfiance de la part des élus locaux à l’égard de l’Etat s’est exacerbée. Le Président Macron en a fait les frais, tentant de réduire les fractures avec le lancement d’opérations de communication dont l’une des plus emblématiques a été le grand débat national au début de l’année 2019 à la suite de l’explosion de la crise des Gilets Jaunes.
[5] L’attachement des Français aux départements a empêché les gouvernements qui se sont succédé d’aller au bout de leur volonté de démanteler encore davantage les départements.
[6] L’année 2015 a vu la mise en place de l’Acte III de la décentralisation, initiée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, devenue « le grand dessein » du quinquennat de celui de François Hollande de l’aveu même du Président de la République élu en 2012.
[7] Que dire de la LOLF et de son impact ?
[8] Dire un mot sur la réalité actuelle du Grand Paris.
[9] Du projet de réforme territoriale portée par Nicolas Sarkozy, presque tout sera finalement repris par so successeur François Hollande, excepté ce qui aurait pu limiter le nombre des élus locaux du Parti socialiste (comme par exemple les conseilleurs territoriaux qui auraient remplacé dans un même élan élus départementaux et élus régionaux).
[10] La notion de pôle de compétitivité est un concept développé par Nicolas Sarkozy. Dans une logique de mise en concurrence des territoires, il s’agit de favoriser des territoires déjà bien dotés afin de les insérer dans le cadre de la concurrence effrénée de la mondialisation. Les territoires défavorisés ou en difficulté, qualifiés par Jacques Attali, un des parrains du jeune Emmanuel Macron, de « canards boiteux », n’ont pas vocation à être soutenus et seront plus ou moins abandonnés dans un souci de rentabilité immédiate.
[11] Comment ont fonctionné et fonctionnent les CTAP aujourd’hui ?
[12] Quid de la mutabilité des départements et du droit d’option ?
[13] C’est le cas par exemple de la nouvelle région Occitanie, fusion de celles de Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, qui possédant deux métropoles, Toulouse et Montpellier, alterne tant bien que mal entre les deux.
[14] Qui du département du Rhône ?
[15] Y a-t-il eu vraiment suppression de la clause de compétence générale pour les régions ? Et les départements ?
[16] Ces schémas ont-ils valeur prescriptive ? Quelles conséquences concrètes ?
[17] La suppression des départements n’a pu se réaliser conformément aux projets envisagés.
[18] Quelles différences concrètes de ce glissement sémantique ?
[19] Après la victoire de François Hollande en 2012, la nouvelle majorité ne tiendra pas sa promesse. La continuité entre les deux quinquennats sera évidente, comme indiqué plus haut.
[20] Les élections européennes de 2014 et 2019 montreront à chaque fois le lien particulièrement étroit entre la réforme territoriale et l’Union européenne.
[21] En réalité, plus que du simple accompagnement, il y aura approfondissement et accélération de la réforme territoriale sous le quinquennat de François Hollande.
